Politique de confidentialité

Notice RGPD du dispositif CEE lubrifiants

1. Responsable du traitement

PURE LIFE est responsable du traitement des données personnelles décrites ci-dessous, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

2. Finalités du traitement

• montage et valorisation des dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au titre des fiches d'opérations standardisées applicables (lubrifiants économiseurs de carburant) ;
• gestion de la convention de partenariat, du parcours d'inscription et de la cagnotte du garage bénéficiaire ;
• versement de la cagnotte (traitement des demandes de virement) ;
• respect des obligations de contrôle et d'archivage propres au dispositif CEE (PNCEE, délégataires, obligés).

3. Base légale

• exécution de la convention de partenariat conclue avec le garage bénéficiaire ;
• obligations légales propres au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (dépôt, contrôle et archivage des dossiers auprès du PNCEE et des délégataires) ;
• intérêt légitime de PURE LIFE à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la lutte contre la fraude sur la plateforme.

4. Catégories de données collectées

• identité du garage (raison sociale, adresse, coordonnées) et SIRET ;
• adresse IP et horodatage de la signature électronique de la convention (preuve du rôle actif et incitatif, RAI) ;
• factures d'achat de lubrifiants transmises (fichier, montants, volumes) ;
• coordonnées bancaires du garage, aux seules fins du virement de la cagnotte.

5. Destinataires des données

• les personnels habilités de PURE LIFE ;
• les obligés et délégataires CEE partenaires, dans le cadre du dépôt et du contrôle des dossiers ;
• le Pôle National des CEE (PNCEE), dans le cadre des contrôles réglementaires ;
• le ou les prestataires techniques (hébergement, maintenance) intervenant pour le compte de PURE LIFE, liés par une obligation de confidentialité.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'exécution de la convention de partenariat, puis pendant trois ans à compter de la fin de la relation, à des fins de gestion et de preuve. Les pièces justificatives nécessaires au dépôt et au contrôle des dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie sont conservées pendant la durée légale de contrôle applicable au dispositif CEE.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@purelife-energie.fr.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 [adresse à vérifier avant publication], ou en ligne sur cnil.fr.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, contactez PURE LIFE à l'adresse contact@purelife-energie.fr. Voir aussi nos mentions légales.